Mandataire

Fonctionnement

A L’AIDE des particuliers vous conseille lors de votre demande pour faire le choix le plus adapté à votre situation et à vos besoins.

” Attention, dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs,
le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile.
En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations
résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale “

Qu’est que le mode mandataire ?

En mode mandataire, vous êtes l’employeur de l’intervenant à domicile avec les conséquences qui en découlent en matière de droit du travail et des obligations du statut d’employeur.
Dans l’exercice d’un mandat, A L’AIDE des particuliers vous accompagne et vous conseille dans votre fonction d’employeur et assure pour vous les formalités administratives, les déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi d’une aide à domicile. En cas de licenciement éventuel, A L’AIDE des particuliers vous conseille et vous aide dans la procédure à suivre.

Vos avantages :

• Conseils et appuis fournis par le service mandataire
• Pas de démarche administrative
• La convention du particulier employeur permet le travail de nuit
• Recherche et sélection de candidats effectuées par le service mandataire
• Choix de votre salarié parmi les salariés sélectionnés

Le fonctionnement :

A l’ouverture du dossier :

• Visite pour évaluation des besoins
• Mise en place du dossier
• Rédaction du ou des contrats de travail
• Aide à la création ou reprise du dossier de déclaration CESU
• DUE du ou des salariés

En cours d’année :

• Edition des bulletins de paies et des déclarations nominatives trimestrielles (DNT)
• Rédaction des avenants au contrat de travail (en cas de modification des horaires ou des tâches à effectuer)
• Recrutement et remplacement du personnel en cas de congés ou d’arrêt maladie
• Aide à la création d’un dossier de demande ou de réévaluation, APA, MDPH, CNAV

Vos responsabilités :

Vous êtes déchargés des tâches administratives, Toutefois, vous restez juridiquement responsable en tant qu’employeur.

Vous êtes lié à A L’AIDE des particuliers par un contrat de mandat :

• Réglement des frais de gestion au service mandataire

Vous êtes lié à votre salarié par un contrat de travail :

• Respect des dispositions légales en tant qu’employeur
• Envoi des fiches de paies à votre ou vos salarié(s)
• Versement du salaire et des charges sociales
• Maintien du salaire en cas d’absence
• Respect du droit à la formation de votre ou vos salarié(s)
• Respect de vos obligations d’employeur en cas de licenciement ou d’accident du travail
• Versement des indemnités à la charge de l’employeur en cas de licenciement
• En cas de décès de la personne bénéficiaire, versement par les héritiers du salaire de l’aide à domicile pendant la durée du préavis de licenciement